L'encadrement des loyers en région parisienne

Après avoir envisagé une libéralisation totale des loyers sous la pression des représentants des propriétaires, le gouvernement a finalement décidé de reconduire pour un an, à compter du 31 août, le décret encadrant l'évolution des loyers dans l'agglomération parisienne.Pour les renouvellements de baux intervenant entre le 1er  septembre 1995 et le 31 août 1996, la réévaluation du loyer est limitée à l'évolution de l'indice du coût de la construction.Toutefois, lorsque le loyer est « manifestement sous-évalué », le propriétaire a la faculté d'ajuster le nouveau loyer à concurrence de 50 % de l'écart constaté entre le dernier loyer payé et les loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables. Cette hausse doit être étalée sur la durée du bail.En outre, si le propriétaire a réalisé des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer, une majoration de loyer annuel de 10 % du coût réel des travaux TTC est autorisée.Cette réglementation s'applique à Paris et dans la plupart des communes de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise,…