La loi portant amnistie

Comme il est d'usage à l'occasion d'un nouveau septennat, un certain nombre d'infractions sont amnistiées. Ne bénéficient de l'amnistie que les infractions commises avant le 18 mai 1995.Sont amnistiées de droit, en raison de la nature de l'infraction, les contraventions de police, à l'exclusion de celles du code de la route entraînant un retrait de plus de trois points du permis de conduire. L'amnistie concerne également les infractions ayant donné lieu à une simple peine d'amende. Cependant, elle ne s'applique, précise une circulaire du garde des Sceaux, qu'en « l'absence de toute autre peine ou mesure prévue par la loi ». En outre, les délits commis dans des circonstances particulières (à l'exclusion de ceux passibles d'une peine de dix ans d'emprisonnement) sont amnistiés, à savoir notamment les délits commis à l'occasion de conflits du travail ou d'activités syndicales et revendicatives de salariés ou d'agents publics.Au titre de l'amnistie de droit, figure également l'amnistie en raison du « quantum » ou de la nature de la peine. Sont donc amnistiées les infractions punies d'une peine d'amende sous réserve du paiement de l'amende lorsque celle-ci est supérieure à 5 000 F  les…