Convention de 1951 : actualisation du champ d'application professionnel

L'avenant nº 95-02 du 5 avril 1995 signé d'une part, par la FEHAP et d'autre part, par la CFDT, la CFTC, la CGC, la CGT et FO, a été agréé. Cet avenant modifie le titre I de la convention collective du 31 octobre 1951, en mettant en conformité son champ d'application professionnel avec la nouvelle nomenclature d'activités française (NAF), mise en place par l'Insee depuis le 1er janvier 1993. Par ailleurs, ce texte intègre dans le titre I les dispositions concernant les règles de publicité de la convention collective.(Arrêté du 13 juillet 1995, J.O. du 9-08-95)