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Conditions de détention des criminels sexuels

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Dix-huit mois après la parution de la loi sur la peine incompressible (1) pour les condamnés pour l'assassinat ou le meurtre d'enfants de 15 ans précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou de barbarie, les conditions de détention des criminels sexuels sont fixées.Les personnes visées sont celles condamnées pour le meurtre ou l'assassinat d'un mineur de 15 ans précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ainsi que celles ayant commis une agression sexuelle, quel que soit l'âge de la victime. Ces condamnés doivent désormais exécuter leur peine dans des établissements pénitentiaires permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté que sont les établissements pénitentiaires sièges d'un service médico-psychologique régional (SMPR), les établissements pénitentiaires pour peines dotés d'une unité fonctionnelle rattachée à un SMPR, les établissements pénitentiaires dans lesquels intervient le secteur de psychiatrie générale en application de protocoles fixant les modalités d'intervention des établissements de santé dans les prisons (2) et les établissements pénitentiaires dans lesquels le suivi médical est régi par une convention passée dans le cadre…
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