Arrêté du 23 juin 1995 relatif à l'organisation de la Commission nationale des équivalences du secteur Jeunesse, vie associative et éducation populaire (J.O. du 10-08-95).
Arrêté du 24 juillet 1995 fixant le calendrier des années scolaires 1996-1997, 1997-1998 et 1998-1999 (voir ASH nº 1936 du 21-07-95) (J.O. du 8-08-95).
Décret nº 95-862 du 25 juillet 1995 relatif à la livraison et à la dispensation à domicile des médicaments (J.O.du 1-08-95).
Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat (J.O. du 20-08-95).
Arrêtés du 27 juillet 1995 modifiant les arrêtés relatifs aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs et des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés de l'Etat (J.O. du 20-08-95).
Arrêtés du 27 juillet 1995 modifiant les arrêtés relatifs aux caractéristiques techniques et aux prix de revient des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs ou en accession à la propriété (J.O. du 20-08-95).
Arrêté du 1er août 1995 relatif aux modalités d'organisation de la formation à l'emploi de chef des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (J.O. du 18-08-95).
Arrêté du 1er août 1995 relatif aux modalités d'organisation de la scolarité, de stage et d' obtention du certificat d'aptitude professionnelle à l'emploi de conseiller d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (J.O. du 18-08-95).
Arrêté du 3 août 1995 fixant l'indice de besoins relatif à l'activité d' assistance médicale à la procréation (J.O. du 18-08-95).
Arrêté du 3 août 1995 fixant l'indice de besoins relatif aux activités de diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou fœtale dans le sang maternel (J.O. du 18-08-95).
Loi constitutionnelle nº 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l' inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires (J.O. du 5-08-95).