Augmentation de la TVA au 1er août

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est porté de 18,60 % à 20,60 % à compter du 1er août. Toutefois, les mutations à titre onéreux (productions ou livraisons d'immeubles) réalisées avant le 1er janvier 1996 restent soumises à l'ancien taux pour autant que l'accord des parties ait été formalisé par un avant-contrat (promesse de vente, compromis de vente ou contrat préliminaire) ayant acquis date certaine avant le 1er août 1995. Les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction de maisons individuelles, lorsque ce contrat a été signé avant le 1er août, restent également soumises à la TVA au taux de 18,60 %. Cette loi a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.(Loi nº 95-858 du 28 juillet 1995 et décision nº 95-365 DC du 25 juillet 1995, J.O. du 29-07-95)