Assurance chômage des travailleurs de l'Union européenne

Initialement prévue par simple circulaire, la compétence du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) en matière de salaire de référence servant au calcul de l'allocation chômage des travailleurs de l'Union européenne est désormais inscrite dans le code du travail. Ainsi, pour les travailleurs privés d'emploi qui, après avoir exercé une activité salariée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne (CE) ou membre de l'Association européenne de libre échange (AELE) partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), ont été employés en France pendant moins de quatre semaines, le salaire de base servant au calcul de l'allocation d'assurance chômage est déterminé par le DDTEFP du département du lieu de résidence de l'intéressé.Ce salaire de référence est le salaire usuel correspondant au lieu où le travailleur privé d'emploi réside, à un emploi équivalent ou analogue à celui qu'il a exercé en dernier lieu sur le territoire d'un autre Etat. Il ne peut être inférieur à un plancher fixé à 65 % du dernier salaire réellement perçu au titre de l'emploi dernièrement occupé.(Décret nº 95-889 et arrêté du 7 août 1995, J.O. du 9-08-95)