Le minimum vieillesse permet de garantir un revenu minimum aux personnes âgées disposant de faibles ressources. Il comporte la garantie de base, à laquelle peut s'ajouter l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale (ex-FNS). Son montant est revalorisé globalement de 2,8 % au 1er juillet.
(Décret nº 95-864 du 31 juillet 1995, J.O. du 1-08-95) Le total des avantages minimaux auxquels a droit toute personne âgée d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail) constitue le minimum vieillesse. Celui-ci est, en principe, un minimum individuel. Toutefois, le montant du minimum vieillesse varie en fonction de la situation matrimoniale des intéressés. Le montant annuel du minimum vieillesse est porté exceptionnellement, à compter du 1er juillet, à : 39 869 F pour une personne seule 71 525 F pour un ménage.Le minimum vieillesse est constitué de la garantie de base et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou L. 815-3 du code de la sécurité sociale (ex-FNS) qui est versée en complément, pour porter les ressources totales de la…
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