(Arrêté du 31 juillet 1995, J.O. du 1-08-95 et circulaire CNAM/DGR nº 82-95 du 2 août 1995)
Les pensions d'invalidité sont revalorisées aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que les autres pensions et rentes d'assurances sociales. Aussi, à titre exceptionnel, elles sont majorées de 0,5 % au 1er juillet.
Règles générales
DÉFINITION
La pension d'invalidité a pour objet de remplacer le manque à gagner de l'assuré de moins de 60 ans, qui subit de manière durable une réduction de sa capacité de travail, due à la maladie ou à un accident non professionnels.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Constatation de l'état d'invalidité
L'état d'invalidité est constaté lorsqu'il réduit au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain de l'assuré, c'est-à-dire lorsqu'il le met hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale de l'emploi occupé précédemment.
Durée d'immatriculation et de travail…
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