L'UFAT saisit le Conseil constitutionnel au sujet du droit au stationnement

L'Union française des associations tsiganes (UFAT) s'est emparée de l'occasion de la naissance de la "question prioritaire de constitutionnalité" pour déposer une requête devant la cour administrative d'appel de Versailles, lundi 1er mars,  dans le but de saisir le Conseil constitutionnel et demander l'abrogation d'une loi, selon elle, "discriminatoire".Mise en place lundi 1er mars, la "question prioritaire de constitutionnalité" est un nouveau droit permettant à tout justiciable de contester devant les Sages une disposition législative déjà appliquée, au motif qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Un "dispositif racial"
Alors que de nombreux avocats, dans toute la France, utilisent d'ores et déjà ce nouveau dispositif notamment pour contester le système de la garde à vue, l'UFAT, par l'entremise de son conseil, Me Henri Braun, réclame l'abrogation des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 mars 2007, dite "de prévention de la délinquance", qui permettent l'expulsion des gens du voyage qui viendraient à occuper un terrain privé alors qu'une aire d'accueil a été réalisée."Ces articles nuisent à la liberté de circulation, dont le corollaire est le droit…