[POST-COVID 19/21]
La loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 a mis fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Mais de nombreuses questions juridiques se posent encore et la révélation des graves dysfonctionnements liés à la pandémie a nécessité la mise en œuvre de la proposition de loi du 23 novembre 2023 intitulée « pour bâtir la société du bien vieillir ».
La suspension des personnels non vaccinés
A compter du 15 septembre 2021, les professionnels des secteurs médicaux et paramédicaux qui ne souhaitaient pas se faire vacciner contre la Covid-19 ont été suspendus de leurs fonctions sur le fondement des articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021.
Cette suspension ne pouvait constituer une discrimination (Cons. Const., 5 août 2021, n° 2021-824), ni être assimilée à une sanction disciplinaire (CA Chambéry, Ch. soc., 11 oct. 2022, RG n° 22/00466), puisqu’elle résultait de l’application par l’employeur de la loi instituée pour des raisons de
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