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Pourquoi est-il nécessaire de faire le choix de la tarification des SAD

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« Cette différence de traitement entre services tarifés et non tarifés, génère donc une iniquité de prise en charge des personnes accompagnées selon le département dans lequel elles vivent », souligne Jérôme Perrin, Directeur développement et qualité de l’Union nationale ADMR.

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[FINANCEMENT DES SAD 7/11] Le 1er janvier 2025 devrait marquer le début de l’expérimentation dans dix départements d’un nouveau modèle de tarification des SAD (Service Autonomie à Domicile). Une étape importante qui normalement devrait mettre fin à la tarification horaire source actuellement d’insécurité financière pour les services d’aide à domicile. Mais la problématique de financement des SAD ne se limite pas à cette question ; elle trouve sa genèse dans un système à double régime.

Un système à double régime

Actuellement, le secteur est en effet partagé entre deux systèmes : celui des services (SAD) tarifés et celui des services non tarifés par leur Conseil départemental.

La tarification administrative médico-sociale est un mode de financement appliqué à tous les établissements et services médico-sociaux. Tous sauf certains SAD. A ce jour, on estime que 75 % des heures APA et 50 % des heures PCH réalisées par des SAD le sont par des services tarifés (associati

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