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OFPRA - Office français de protection des réfugiés et apatrides


Publié le : 03.06.2015 I Dernière Mise à jour : 22.09.2017

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a été créé en 1952. Etablissement public administratif, il est placé sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères qui nomme son directeur.
Avec la mise en oeuvre de la réforme du droit d'asile (loi du 10 décembre 2003 et décret du 14 août 2004), l'OFPRA est devenu le guichet unique de l'asile en France, incluant désormais le bureau d'asile à la frontière, jusque-là rattaché au ministère des Affaires étrangères.
La mission de l'OFPRA est triple :
- octroyer la qualité de réfugié à toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève relative au statut des réfugiés ;
- assurer la protection juridique et administrative des réfugiés et des apatrides ;
- octroyer le bénéfice de la protection subsidiaire à toute personne qui ne remplit pas les conditions d'octroi de la qualité de réfugié.

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