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ACSE I 10.08.2016

ACSE Agence nationale pour la cohésion sociale

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a transféré à l'Etat les activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE), au plus tard le 1er janvier 2015. A cette date, l'établissement public a été dissous. Il avait été créé par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006.
En 2014, l'ACSE a été regroupée avec la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (Datar) et le secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) pour former le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET). Voir CGET dans notre annuaire.

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