La mission sur l’AME des inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (Igas) - qui devrait rendre ses conclusions dans les prochains jours - « écarte résolument toute mesure qui restreindrait le panier de soins, indique qu’il n’est pas opportun ni efficace de réinstituer un droit de timbre et ne retient pas l’idée de créer un ticket modérateur », a déclaré la ministre.
« La mission devrait faire des propositions pour améliorer la lutte contre la fraude et contre les pratiques abusives. Elle a enfin constaté le risque d’abus concernant les demandeurs d’asile qui ont accès à la protection universelle maladie (PUMA) dès le dépôt de leur demande d’asile », a ajouté Agnès Buzyn. Et de rappeler : « Cette règle est dérogatoire par rapport au droit commun qui prévoit qu’une personne n’exerçant pas d’activité professionnelle a accès à la protection maladie après un délai de carence de trois mois ».
Les recommandations de cette mission pourront mener à la présentation d’amendements du gouvernement en séance publique « même si le rapport des inspections générales n’engage pas le gouvernement », a souligné la ministre.
Renforcement des contrôles
Quelles sont les pistes déjà envisagées ? L'AME devrait faire l'objet d'un renforcement des contrôles, mais également d'une mise sous entente préalable de certains soins considérés comme non urgents. Concernant la PUMA, la ministre a pointé du doigt « un dévoiement du dispositif plus qu’une vraie fraude sur les dossiers ». En ligne de mire : l’ augmentation des demandes d'asile de personnes venant de « pays sûrs », tels que la Géorgie ou l’Albanie, soupçonnées de déposer cette demande pour être couvert par l'assurance maladie. Le gouvernement envisage donc d’instaurer un délai de carence de trois mois obligatoire avant qu'un demandeur d'asile puisse bénéficier de la protection universelle maladie.
« Comment d’un côté défendre le droit de toutes et tous à être soigné et de l’autre annoncer des mesures qui empêcheraient un accès aux soins déjà difficile à des personnes déjà très précarisées ? », interrogent les associations (France Assos Santé, la Fédération des acteurs de la solidarité, Sidaction, Médecins sans frontières, Médecins du monde, La ligue des droits de l'Homme…), dans un communiqué commun en date du 31 octobre. « Ces personnes sont déjà confrontées à des multiples barrières pour accéder à leurs droits et aux soins. Porter atteinte à cette couverture santé, que ce soit par la mise en place d’un délai à l’entrée, ou en restreignant le maintien de droit à la fin d’un titre de séjour, c’est pousser les personnes vers une prise en charge encore plus tardive ou plus restreinte, et donc dans une situation dangereuse pour elles, et pour leur entourage en cas de maladies transmissible ou contagieuse ».