Conformément aux engagements du président de la République lors de la campagne électorale, le projet de loi de finances pour 2020 organise, dans son article 5, la suppression totale de la taxe d’habitation. Dans un courrier adressé au Premier ministre le 17 octobre dernier, 13 associations et organisations du secteur (1) s’étonnent que cette suppression de la taxe d’habitation ne concerne pas les activités et locaux des associations et organisations privées non lucratives œuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social.
Pour les signataires, cet état de fait est « très injuste » alors que les structures du secteur public exerçant les mêmes missions avec des financements similaires sont totalement exonérées par l’article 1 408 du Code général des impôts. Les structures privées de statut commercial sont, elles aussi, totalement exonérées de la taxe d’habitation par l’article 1 407 pour leur part.
« A cette étape, et du fait de la méconnaissance de ces dispositions complexes, une faible proportion d’établissements et services privés non lucratifs sanit
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