DOMAINES DE COMPÉTENCES À CHEF DE FILE :

(CGCT, art. L. 1111-9 modifié)Extraits de l’ Instruction Ministre de l’Intérieur, la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, le Secrétaire d’État à la Réforme territoriale, 22 déc. 2015 NOR RDFB1520836NActualisation faite par l’autrice (pour les textes) ;Sont mentionnés dans ce tableau les principaux domaines de compétence de chef de file pour les communes, départements, plus spécifiquement en lien avec action sociale médico - sociale, aide sociale (enfance, insertion, précarités, handicap – autonomie)▸ pour une vision complète des domaines de compétence à chef de file pour régions, départements, communes collectivités (voir Chapitre 2, p 28).