ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE

A. Objet de la prestationL’APA s’adresse à toute personne de 60 ans et plus ayant perdu son autonomie. Elle peut être versée à une personne pour l’aider à son maintien à domicile ou à une personne en établissement (CASF, art. L. 232-1 et S.). Son montant est fixé selon un barème national. Le montant est modulé selon le degré de dépendance du demandeur. L’évaluation de l’état de dépendance est faite à l’aide d’une grille AGGIR : autonomie, gérontologie, groupe iso-ressources. Celle-ci permet d’apprécier la plus ou moins grande capacité des demandeurs à effectuer diverses activités de la vie quotidienne.Une fois évalué le droit à APA, le niveau de ressources intervient pour déterminer le taux de participation de la personne (CASF, art. R. 232-11).L’APA n’est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire.B. Les démarches, traitement du dossier et suitesLa décision d’attribution et le versement relèvent du département.Une multitude d’acteurs interviennent en amont : le CCAS joue un rôle important. Par ses missions de proximité, il contribue à repérer des besoins et accompagner des situations (après le décès d’un conjoint par exemple ou d’autres événements). Des démarches administratives…