LES RÉGIONS

Même si la région ne dispose pas de rôle particulier sur l’action sociale, elle est amenée à agir dans des domaines qui ont des impacts sociaux, par exemple, le logement.A. Champ généralLa région a pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes et, le cas échéant, en collaboration avec ces collectivités et avec l’État, de contribuer au développement économique, social et culturel de la région (CGCT, art. L. 4211-1). La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement et élabore un schéma régional d’essor économique, d’innovation et d’internationalisation (CGCT, art. L. 4251-12 et S.). Le schéma fixe notamment les actions menées par la région en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue.Le conseil régional a compétence pour promouvoir la croissance économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la…