LES COMMUNES : EXERCICE DES COMPÉTENCES, MISSION DES CCAS

La loi attribue aux communes des compétences obligatoires. Elles sont généralement mises en œuvre par les centres communaux d’action sociale (CCAS), établissements publics obligatoires pour les communes de plus de 1 500 habitants.Les communes et leur CCAS mettent également en place des actions relevant de l’aide sociale facultative (prestations financières ou en nature telles que des aides d’urgence, bons alimentaires, services à la personne) et peuvent assurer la gestion d’établissements spécialisés à destination de différents publics (personnes âgées, petite enfance, personnes en situation de handicap, personnes en difficulté).À noter :La loi pour le plein emploi, adoptée le 14 novembre 2023 par l’Assemblée nationale contient des dispositions sur la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant. Il confère aux les communes la qualité d’« autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant », qui se voient confier un ensemble de missions (création d’un nouvel article L. 214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles). Les communes auront jusqu’au 1er janvier 2025 pour s’y conformer. Elles auront la possibilité de transférer leurs compétences d’autorité organisatrice de l’accueil…