COMPÉTENCES PARTAGÉES

La répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l’État s’effectue, dans la mesure du possible, en distinguant celles qui sont mises à la charge de l’État et celles qui sont dévolues aux communes, aux départements ou aux régions de telle sorte que chaque domaine de compétences ainsi que les ressources correspondantes soient affectés en totalité soit à l’État, soit aux communes, soit aux départements, soit aux régions (CGCT, art L. 1111-4).Certaines compétences sont partagées : elles correspondent, comme mentionné dans une instruction en 2015, à des compétences par nature « transversales ». Dans ce cas, des conventions sont conclues. La collectivité territoriale « chef de file » pilote, si ces compétences partagées entrent dans son champ de compétences.(Voir tableau p 40-41 sur chef de file).A. Compétences concernéesLes compétences en matière de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier.B. Conférence territoriale de l’action publiqueLes politiques…