PRINCIPES GÉNÉRAUX FONDANT L’AIDE ET L’ACTION SOCIALES

L’action sociale des collectivités territoriales et leurs missions s’inscrit dans un cadre juridique comprenant, selon le Code de l’action sociale et des familles (livre I-Titre I) :un droit à l’aide sociale (CASF, art. L. 111-1 et S.) ;une politique familiale dont la protection de l’enfance visant à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits (CASF, art. L. 112-3) ;un droit à des aides pour les personnes âgées, privées de ressources suffisantes et/ou en perte d’autonomie ainsi que de leurs aidants (CASF art. L. 113-1 et S.) ;un droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale visant les personnes handicapées (CASF art. L. 114-1) ;un « impératif national » de lutte contre la pauvreté et les exclusions « fondé sur le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains » qui constitue une priorité de l’ensemble des politiques publiques » (CASF, art. L. 115-1) à laquelle les collectivités territoriales contribuent ;une définition de l’action sociale et médico-sociale et de ses finalités…