L’OBLIGATION DE COMPENSATION : CONTENU ET PORTÉE

A. Un principe inscrit à l’origine dans la loiLe principe de compensation financière du transfert des compétences a été prévu dès les premières lois de décentralisation de 1982-1983.Les lois 83-8 du 7 janvier et 83-663 du 22 juillet 1983 de répartition des compétences sont fondées sur le principe du transfert des compétences par matière ou « blocs de compétences ». L’article 3 de la loi du 7 janvier 1983 précisait alors : « la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l’État s’effectue, dans la mesure du possible, en distinguant celles qui sont mises à la charge de l’État et celles qui sont dévolues aux communes, aux départements ou aux régions de telle sorte que chaque domaine de compétences ainsi que les ressources correspondantes soient affectés en totalité soit à l’État, soit aux communes, soit aux départements, soit aux régions ».B. Un principe à valeur constitutionnelleLa compensation financière a été érigée en principe à valeur constitutionnelle par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. « Tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées…