VERS UNE RÉFORME DU FINANCEMENT DES AIS ?

S’appuyant sur les projections de l’INSEE, concernant le vieillissement de la population et sur la Drees, la Cour des comptes considère que ces tendances structurelles « laissent présager au total une dynamique de moyen et long terme soutenue pour l’ensemble des dépenses sociales départementales, en particulier l’APA et potentiellement la PCH ».Un nouveau système de financement est préconisé par la Cour avec la mise en place d’une dotation de solidarité complétée par des mécanismes de contractualisation et d’incitation à la maitrise de la dynamique des dépenses (qui n’est pas sans rappeler des mécanismes de contractualisation mis en place dans le cadre de loi de programmation des finances, Chapitre 1).▸ la « dotation de solidarité » pourrait représenter 60 à 70 % de la dépense réelle d’allocations individuelles de solidarité (AIS) ;▸ un dispositif couvrirait 10 à 20 % de la dépense d’AIS, sous réserve d’une contractualisation avec l’État sur la base d’objectifs de performance négociés ;▸ 10 à 30 % de la dépense d’AIS serait financé par les départements via leurs autres ressources globales, afin de les inciter « à maîtriser la dynamique de leurs dépenses ».Répondant aux observations…