RÉPARTITION DES RESSOURCES FISCALES : PRINCIPALES RESSOURCES DES DÉPARTEMENTS, DES COMMUNES, DES RÉGIONS

Les départements perçoivent :la redevance des mines : voir site https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/redevance-des-minescertaines composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) : voir site https://www.economie.gouv.fr/entreprises/imposition-forfaitaire-entreprises-reseaux-iferla taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIPCE),la taxe sur les conventions d’assurance (TCAS) : voir site https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/taxe-sur-les-conventions-dassuranceles droits de mutation à titre onéreux (DMTO).▸ Les communes perçoivent (CGI, art. 1519 et S.) :la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties : depuis 2021, les communes peuvent exercer leur pouvoir de taux sur les en matière de TFPB ;la cotisation foncière des entreprises (qui est une composante de la contribution économique territoriale) ;une fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée afférent à son territoire dont la suppression est programmée (voir infra) ;la redevance des mines : voir site https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/redevance-des-minesl’imposition forfaitaire sur les pylônes :…