IMPACTS DES RÉFORMES RÉCENTES

A. Suppression de la taxe d’habitationLa taxe d’habitation a été réformée par la loi de finances pour 2018. La loi de finances pour 2020 a acté la poursuite de sa suppression progressive. Le Conseil constitutionnel a validé la réforme (DC n° 2017-758, 28 déc. 2017 ; DC n° 2019-796, 27 déc. 2019). Pour 80 % des contribuables, la taxe d’habitation a été supprimée en 2020 (après un allègement de 30 % en 2018 et de 65 % en 2019). Pour les 20 % des contribuables restants, l’allègement a été de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paie de taxe d’habitation sur sa résidence principale.Cette suppression a entraîné une perte de recettes pour l’ensemble des collectivités. Le Gouvernement a proposé des mesures compensatoires :transfert du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des régions aux communes (depuis 2021) ;transfert aux départements d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour compenser la perte de la TFPB ;dotation budgétaire de l’État pour les régions, en contrepartie de la perte des frais de gestion liés à la taxe d’habitation perçus depuis 2014.B. Suppression de la contribution sur la valeur ajoutéeLa loi de finances pour…