L’AUTONOMIE FINANCIÈRE, COROLLAIRE DU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION

A. Contenu du principeLe cadre financier proposé par l’article 72-2 de la Constitution, telle qu’elle a été modifiée par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, marque un tournant dans l’histoire du système de financement des collectivités territoriales et dans les relations financières entre l’État et les collectivités. Il précise le principe de libre administration énoncé à l’article 72 de la Constitution en consacrant l’autonomie financière des collectivités territoriales, en recettes comme en dépenses, et en élevant la péréquation en objectif à valeur constitutionnelle. Ainsi « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ».COLLECTIVITÉS À STATUT PARTICULIERDes collectivités disposent d’un statut particulier. Leur statut et organisation ne sont pas développées dans le cadre de ce numéro juridique et social. Il s’agit de :▸ la collectivité « Ville de Paris » mise en place en janvier 2019 (L. n° 2017-257, 28 févr. 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain) : la Ville de Paris est substituée à la commune de Paris et au département de Paris dans l’ensemble de leurs droits et obligations.▸ la…