ENCADREMENT DES EXPÉRIMENTATIONS

Deux formes d’expérimentation figurent dans la constitution depuis la loi constitutionnelle 2003-276 du 28 mars 2003.A. Bases constitutionnelles1. ART. 72 AL 4 DE LA CONSTITUTION« Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limitée, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences ». Cette possibilité est encadrée : elle ne peut s’appliquer « lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti ».Les conditions d’expérimentation ont été posées par une loi organique (L. n° 2003-704, 1er août 2003). Seules quatre expérimentations fondées sur cet article ont été menées depuis 2003 : le revenu de solidarité active (généralisé en 2009 avant évaluation), la tarification sociale de l’eau (prolongée jusqu’en 2021), les nouvelles modalités de répartition de la taxe d’apprentissage (abandonnées en 2018), l’accès à l’apprentissage jusqu’à 30 ans (généralisé à partir de janvier 2019 avant même qu’il ait été procédé à son évaluation)La loi organique…