À L’ACCUEILLANT FAMILIAL

A. L’aide personnalisée au logementL’accueillant familial peut bénéficier de l’APL qu’il soit locataire ou propriétaire de son logement. Dans ce dernier cas, le logement doit avoir été construit, acquis ou amélioré au moyen d’un prêt conventionné ou avoir fait l’objet d’un contrat de location-accession signés avant le 1er janvier 2020 dans les conditions prévues à l’art. L. 831-2 al. 2 du Code de la construction et de l’habitation.Lorsque les conditions d’ouverture du droit à l’aide personnalisée au logement sont remplies au titre d’un logement, seule cette aide est attribuée pour ce logement (art. R. 821-5 du même Code).B. L’allocation de logement familialeArt. L. 841-1, L. 841-4, R. 823-4 et D. 841-1 du Code de la construction et de l’habitationL’allocation de logement familiale (ALF) peut être accordée à l’accueillant familial s’il :Bénéficie de prestations familiales ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;A un enfant à charge d’au plus 21 ans mais n’a pas droit aux prestations familiales ou à l’AEEH ;Est marié, sans enfant à charge, pendant une durée de cinq ans à compter du mariage ;A à charge un ascendant (parent, grand-parent, arrière-grand-parent de plus…