À LA PERSONNE ACCUEILLIE

A. L’allocation personnalisée d’autonomie à domicileArt. L. 232-1, L. 232-2, L. 232-3, L. 232-5, R. 232-7 II, R. 232-8 et R. 232-28 du CASFL’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile est accordée, quelques soient leurs revenus, aux personnes âgées de 60 ans ou plus, résidant en France de manière stable et régulière, dès lors que le demandeur éprouve des difficultés pour accomplir les actes essentiels de la vie tels que se laver, se vêtir ou se nourrir ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.La perte d’autonomie de la personne âgée est évaluée sur son lieu de vie à l’aide de la grille AGGIR. Cette grille classe les demandeurs en six groupes selon leur degré de perte d’autonomie.L’équipe médico-sociale qui a instruit la demande d’APA adresse au demandeur, dans le délai de 30 jours à compter de la date du dépôt du dossier complet, une proposition de plan d’aide. Ce dernier dispose d’un délai de 10 jours, à compter de la date de réception de la proposition, pour présenter ses observations et en demander la modification ; dans ce cas, une proposition définitive lui est adressée dans les 8 jours. En cas de refus ou d’absence de réponse de l’intéressé à cette proposition…