LA DURÉE DE VALIDITÉ ET LE RENOUVELLEMENT

Il est recommandé que le contrat d’accueil soit conclu avant l’arrivée de la personne au domicile de l’accueillant familial. Sa signature est en effet l’occasion tant pour la personne accueillie que pour l’accueillant familial d’aborder l’ensemble des questions qui peuvent se poser pour cet accueil. Si le contrat n’a pu être signé avant, il conviendra qu’il le soit au plus tard le jour de son arrivée. La signature du contrat d’accueil pour chaque personne est un élément substantiel de l’agrément et son absence un motif de retrait d’agrément.

Lorsqu’il est saisi d’un litige en ce sens, le juge apprécie le comportement de l’accueillant familial au regard des circonstances particulières dans lesquelles l’accueil a été réalisé. Dans une espèce où la conclusion du contrat d’accueil n’avait pas été formalisée préalablement à l’arrivée de la personne accueillie, pour confirmer l’annulation de la décision de retrait de l’agrément prononcée par le tribunal administratif, le juge d’appel a notamment retenu que l’accueillante familiale avait accepté d’accueillir la personne âgée à la demande insistante de sa fille qui partait en vacances et de reporter la signature du contrat d’accueil à son retour, en précisant en avoir informé une assistante sociale du département, comme il était d’ailleurs constant qu’elle en avait également informé son assureur en temps utile(1).

Le contrat d’accueil est établi en trois exemplaires – quatre lorsque l’accueillant familial est salarié – dont un est adressé au président du Conseil départemental en charge du contrôle des accueillants familiaux. Tout avenant au contrat modifiant une disposition qui relève de la libre appréciation des parties dans le respect des dispositions législatives et réglementaires est adressé au Conseil départemental.

Le contrat est conclu pour une durée d’un an. Il est reconduit, chaque année, par tacite reconduction.