LA CONCLUSION DU CONTRAT

La conclusion d’un contrat entre l’accueillant familial et chaque personne accueillie est obligatoire, y compris lorsque celui-ci exerce en qualité de salarié d’une personne morale de droit public ou de droit privé. Le contrat d’accueil doit être conforme au contrat type figurant à l’annexe 3-8-1 du CASF dans le cadre de l’accueil familial de gré à gré et à l’annexe 3-8-2 dans le cadre de l’accueil familial salarié.A. Les parties1. L’ACCUEILLANT FAMILIAL ET LA PERSONNE ACCUEILLIEArt. L. 442-1 al. 1, art. L. 444-3 al. 3 et D. 442-3 al. 2 du CASFUn contrat d’accueil doit être conclu entre l’accueillant familial et chaque personne accueillie ou, s’il y a lieu, la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne (habilitation familiale ou tutelle).Le mandat peut également être apparent, par exemple lorsque le contrat d’accueil est signé par le fils de la personne accueillie(1).Lorsque l’accueillant familial est salarié, ce contrat est distinct du contrat de travail conclu avec la personne morale qui l’emploie.2. LE CAS DE L’ACCUEILLANT TUTEURArt. L. 443-7 du CASFDans le cas où le bénéficiaire de l’agrément est tuteur de la personne…