Introduction

La personne âgée ou la personne handicapée accueillie par un accueillant familial agréé doit conclure avec celui-ci un contrat écrit. Le contrat d’accueil est établi conformément à un contrat type adopté par voie réglementaire dont le contenu est fixé par l’art. L. 442-1 du CASF.Le contrat d’accueil est un contrat synallagmatique qui engendre des obligations réciproques et interdépendantes (art. 1106 al. 1 du Code civil). La désignation par la personne accueillie d’une personne de confiance (art. L. 311-5-1 du CASF) pour l’accompagner dans ses démarches et l’aider à faire valoir ses droits peut se révéler indispensable, et ce d’autant plus que le non-respect des obligations contractuelles est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.