UN CONTRAT DE SERVICE

Le contrat d’accueil passé avec chaque unité d’accueil familial est signé par le directeur de l’établissement gestionnaire du service d’accueil familial et les membres de l’unité d’accueil familial.Il rappelle les droits et obligations des unités d’accueil familial par référence aux articles concernés du règlement intérieur. Il précise en tant que de besoin les dispositions particulières, notamment le nombre maximal de malades que chaque unité peut accueillir.Il indique clairement le mode de rétribution des personnes qui ont en charge les malades.Dans une note d’orientation du 27 décembre 1991 (DH/ JB n° 91-72), le ministre des Affaires sociales et de l’intégration a précisé que le contrat passé entre l’établissement et la personne accueillant n’entre pas dans une classification unique mais recouvre deux notions :C’est un contrat de travail pour les services rendus au titre de l’activité principale donnant lieu à rémunération journalière éventuellement majorée pour sujétion particulière, et pour l’activité complémentaire de même nature correspondant aux prestations de soutien donnant lieu à indemnité ;C’est une convention de prestation de service pour l’entretien courant dont les frais…