Recevoir la newsletter

Introduction

Article réservé aux abonnés

Art. L. 443-10 al. 2 du CASF, art. 17 de l’arrêté du 1er octobre 1990
La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a prévu que pour chaque personne accueillie, l’établissement ou service de soins passe avec l’accueillant familial un contrat écrit. Le législateur a ainsi imposé la conclusion d’un contrat pour chaque personne accueillie et non un contrat unique quel que soit le nombre de personnes accueillies. Qualifié de contrat d’accueil, ce contrat présente une double forme.

SECTION 3 - LE CONTRAT D’ACCUEIL

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur