Introduction

Art. L. 443-10 al. 2 du CASF, art. 17 de l’arrêté du 1er octobre 1990La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a prévu que pour chaque personne accueillie, l’établissement ou service de soins passe avec l’accueillant familial un contrat écrit. Le législateur a ainsi imposé la conclusion d’un contrat pour chaque personne accueillie et non un contrat unique quel que soit le nombre de personnes accueillies. Qualifié de contrat d’accueil, ce contrat présente une double forme.