LA RÉMUNÉRATION

Art. L. 443-10 al. 3 du CASFEn contrepartie des prestations fournies, l’établissement ou service de soins attribue à l’accueillant familial thérapeutique une rémunération et diverses indemnités.A. Une rémunération journalière de service renduL’établissement ou service de soins attribue à l’accueillant familial thérapeutique une rémunération journalière de service rendu. Cette rémunération ne peut être inférieure à 2,5 fois la valeur horaire du SMIC et obéit au même régime fiscal que celui des salaires.Lorsque l’accueillant familial thérapeutique est recruté par un contrat conclu par un centre hospitalier avec une enquête sociale pour accueillir à domicile des personnes souffrant de troubles mentaux, il doit bénéficier d’une rémunération et d’indemnités qui ne peuvent être inférieures à celles accordées aux accueillants familiaux agréés par le président du Conseil départemental et recrutés par un établissement psychiatrique dans le cadre de son service d’accueil familial thérapeutique(1).L’accueillant familial thérapeutique dispose d’un droit à réévaluation de sa rémunération, au minimum tous les trois ans, déterminée notamment au vu des résultats de l’entretien professionnel dont il…