SECTION 1 - LE SALARIAT PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC OU DE DROIT PRIVÉ
QUI PEUT ÊTRE EMPLOYEUR ?
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Publié le : Dernière Mise à jour : 21.09.2023Par : ÉMILIE BERTINLecture : 0 min.
Art. L. 444-1 du CASFLes personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent, après accord du président du Conseil départemental du département de résidence de l’accueillant familial, être employeurs des accueillants familiaux agréés.
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