LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

A. À l’égard des personnes accueilliesArt. D. 442-3 al. 2 du CASFLa personne morale employeur de l’accueillant familial doit conclure un contrat prévoyant les conditions matérielles et financières de l’accueil avec la personne accueillie (supra).B. À l’égard des accueillants familiauxLa personne morale employeur convient du nombre de personnes qui seront confiées à l’accueillant familial, dans la limite du nombre mentionné par la décision d’agrément, et lui confirme par écrit.1. LE CONTRAT DE TRAVAILArt. L. 444-3 al. 1 du CASFL’employeur conclut un contrat de travail écrit avec l’accueillant familial pour chaque personne accueillie (infra).2. LA RÉMUNÉRATIONL’employeur doit verser à l’accueillant familial une rémunération conforme aux conditions financières prévues par le contrat d’accueil (infra).3. LE REMPLACEMENTArt. D. 444-4 du CASFL’employeur organise et finance le remplacement de l’accueillant familial pendant ses congés, jours fériés et repos ainsi que pendant les heures où il est en formation et, lorsqu’il exerce un mandat de délégué syndical, de représentant syndical ou de représentant du personnel, pendant le temps correspondant à l’exercice de la fonction. Les modalités…