SECTION 1 - LE SALARIAT PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC OU DE DROIT PRIVÉ
LE REPOS
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Publié le : Dernière Mise à jour : 21.09.2023Par : ÉMILIE BERTINLecture : 0 min.
Art. L. 3132-1 du Code du travailL’accueillant familial salarié a droit à un jour de repos hebdomadaire. Le contrat de travail doit mentionner le jour de repos auquel a droit l’accueillant ainsi que les modalités suivant lesquelles peut être modifié ce repos hebdomadaire. La rémunération ou non du jour de repos est prévue par l’accord collectif de travail ou à défaut par le contrat de travail.
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