L’ACCUEILLANT FAMILIAL SALARIÉ

Art. L. 444-1 al. 2 du CASFHors le cas où l’accueillant familial est salarié d’une personne morale de droit privé, le législateur a prévu que lorsqu’il est employé par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics administratifs, par une établissement social ou médico-social ou par un établissement public de santé, l’accueillant familial a le statut d’agent non titulaire de cet organisme.À noter :Les dispositions du Code du travail applicables aux accueillants familiaux salariés par une personne morale de droit public ou de droit privé sont visés à l’art. L. 444-2 du CASF.