LA RÉMUNÉRATION

A. Le contenu1. LA RÉMUNÉRATION GARANTIEArt. L. 444-4 al. 1, art. D. 444-5 1° du CASFLes accueillants familiaux perçoivent une rémunération garantie dont le montant minimal est déterminé en référence au SMIC. Le montant de la rémunération est fonction du nombre de personnes accueillies et de la durée du travail.Lorsque le montant de la rémunération garantie ou le montant de l’indemnité prévue en cas de suspension provisoire de l’accueil est inférieur au montant de base nécessaire pour la détermination du droit à pension, l’employeur verse les cotisations permettant la validation des périodes considérées pour la détermination du droit à pension.Cette rémunération est complétée par des indemnités.2. LES INDEMNITÉSArt. L. 444-4 1° et D. 444-5 2° et 3° du CASFi. Le cas échéant, une indemnité en cas de sujétions particulièresLes montants minimum et maximum de l’indemnité journalière en cas de sujétions particulières sont respectivement égaux à 0,37 fois et 1,46 fois la valeur horaire du SMIC. Son montant est fixé par l’employeur.ii. Une indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillieLes montants minimum et maximum de l’indemnité journalière représentative…