LA PROCÉDURE D’ACCORD

L’art. D. 444-2 du CASF fixe de façon détaillée le contenu du dossier de demande d’accord, les pièces à fournir annuellement et les conditions de retrait de l’accord. Ces dispositions permettent au président du Conseil départemental de prendre une décision en disposant de garanties concernant le bon fonctionnement et la pérennité de l’accueil.A. La demande d’accordArt. D. 444-2 I du CASF1. LA FORMELa demande d’accord pour être employeur d’accueillants familiaux doit être adressée par la personne morale de droit public ou de droit privé au président du Conseil départemental du département de résidence de l’accueillant familial par lettre recommandée avec accusé de réception.L’accusé de réception doit indiquer :La désignation, l’adresse postale (et, le cas échéant, électronique), le numéro de téléphone du service chargé du dossier ;La date de réception de la demande ;Une mention spécifiant que la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d’accord si la décision n’a pas été notifiée dans le délai de quatre mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet.Si la demande est incomplète, l’accusé de réception, ou s’il a déjà été remis, une lettre adressée…