LES COTISATIONS SOCIALES

A. Dues par la personne accueillieArt. L. 241-10 II. du Code de la sécurité socialeLa personne accueillie doit demander à l’URSSAF son affiliation en tant qu’employeur. À ce titre, elle doit déclarer les salaires versés à l’accueillant familial et s’acquitter des cotisations de sécurité sociale afférentes aux rémunérations versées.Elle est exonérée des cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dues sur la rémunération qu’elles versent à ces accueillants familiaux dans les mêmes conditions que les personnes âgées ou handicapées employeurs à domicile.À noter : La personne accueillie doit déclarer chaque mois à l’URSSAF, via le dispositif « CESU accueil familial », le montant brut des sommes versées à l’accueillant.B. Dues par l’accueillant familialL’inscription à l’URSSAF de l’accueillant familial et, le cas échéant, de son remplaçant, devra être demandée par la première personne accueillie passant un contrat avec celui-ci dans les 8 jours suivants l’embauche.L’accueillant familial est affilié aux assurances sociales du régime général (art. L. 311-3 17° du Code de la sécurité sociale).Les…