LA COUVERTURE SOCIALE

Art. L. 311-3, L. 311-2, L. 311-3 17° du Code de la sécurité socialeLes accueillants familiaux de gré à gré sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général. À ce titre, ils peuvent prétendre aux prestations d’assurance maladie, d’invalidité, de vieillesse, de décès, de veuvage, de maternité, ainsi que de paternité.Les accueillants familiaux exerçant leur activité dans le cadre d’une relation directe avec les personnes qu’ils accueillent, ils n’ont pas le statut de salarié au sens du droit du travail et sont, de fait, exclus du bénéfice de l’assurance chômage.