Introduction

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a élargi les modalités d’accueil en famille des personnes âgées ou handicapées en offrant la possibilité à des personnes morales de droit public ou de droit privé de salarier directement des accueillants familiaux. Deux situations sont possibles pour l’accueillant familial : d’une part, le salariat par une personne morale de droit public ou de droit privé et, d’autre part, l’accueil direct qualifié de gré à gré.