LES CONDITIONS TENANT À L’ACCUEILLANT ET AUX PERSONNES ACCUEILLIES

A. Qui peut être agréé ?Art. L. 441 al. 1 du CASF1. UNE PERSONNE OU UN COUPLE...La personne agréée peut être une personne ou un couple. La notion de couple est comprise comme désignant deux personnes partageant le même foyer sans qu’elles aient obligatoirement contracté un mariage, conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ou fait une déclaration de concubinage.2. ... SANS LIMITE D’ÂGEIl n’existe pas de limite d’âge à l’activité d’accueillant familial. Dans le silence de la loi et du règlement sur ce point, le président du Conseil départemental ne peut donc, sans excéder les limites de ses compétences, fixer une frontière d’âge à l’activité d’accueillant familial et subordonner la délivrance de l’agrément au respect de cette limite(1).Si les textes ne fixent aucune limite d’âge pour obtenir un agrément, le président du Conseil départemental ou son représentant devra s’assurer que le candidat à l’agrément dispose de la maturité suffisante pour assumer la responsabilité d’un accueil de personnes âgées ou adultes handicapées et, dans le cas d’un candidat ayant un âge proche ou dépassant celui de la retraite, que celui-ci est en capacité d’assurer des conditions d’accueil garantissant…