LES CONDITIONS TENANT À L’ACCUEIL

Les conditions d’accueil au domicile de l’accueillant familial sont précisées dans le référentiel d’agrément des accueillants familiaux prévu à l’annexe 3-8-3 du CASF. Le Guide de l’accueil familial pour les personnes âgées et les personnes handicapées publié par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a également apporté un certain nombre de précisions.A. Le logementArt. R. 441-1 3° du CASF et R. 822-24 du Code de la construction et de l’habitationPrincipe généralLe logement doit répondre à un certain nombre de conditions pour qu’un accueil familial y soit autorisé. L’état, les dimensions et l’environnement de ce logement doivent ainsi répondre aux normes fixées pour l’attribution aux aides personnelles au logement et être compatibles avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap des personnes accueillies. Il doit notamment satisfaire aux caractéristiques du logement décent.Le cas particulier du logement dédiéLorsque le candidat à l’agrément projette d’exercer une activité en logement dédié mis à disposition par une personne morale employeur, le président du Conseil départemental doit s’assurer, dans le cadre de la demande d’accord de la personne morale employeur,…