Publié le : Dernière Mise à jour : 21.09.2023Par : ÉMILIE BERTINLecture : 0 min.
Le fait d’accueillir à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes, sans avoir déféré à la mise en demeure prévue à l’art. L. 443-8 ou après une décision de refus ou de retrait d’agrément, alors que cet hébergement est soumis à la délivrance d’un agrément (art. L. 441-1 du CASF) ou, concernant les personnes handicapées faisant l’objet d’un placement familial, se fait par la médiation d’un établissement, d’un service médico-social ou d’une association agréée (art. L. 441-3 du CASF), est puni d’un emprisonnement de trois mois et d’une amende de 3 750 euros (art. L. 321-4 du CASF). Dans ce cas le représentant de l’État dans le département met fin à l’accueil.
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