LA DEMANDE D’AGRÉMENT

Art. R. 441-2 du CASFLa demande d’agrément s’effectue au moyen d’un formulaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées. Le même arrêté fixe la liste des pièces à joindre à la demande, qui seules peuvent être exigées à ce titre. La demande d’agrément doit préciser en particulier :Le nombre maximum de personnes âgées ou handicapées que le demandeur souhaite accueillir, ainsi que, le cas échéant, la répartition entre ces deux catégories de personnes ;Les modalités d’accueil prévues : à temps complet ou partiel, en particulier accueil de jour ou accueil de nuit, permanent, temporaire ou séquentiel.À noter :Prévu par le décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l’agrément des accueillants familiaux, cet arrêté est toujours en attente de publication.A. Le contenuÀ ce jour, les textes ne prévoient pas la liste des pièces qui peuvent être demandées aux candidats à l’agrément, cette décision appartenant au président du Conseil départemental. Toutefois, les informations demandées doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’activité d’accueillant familial ou avec l’évaluation des aptitudes du candidat. En outre,…