LA DÉCISION D’AGRÉMENT

Art. R. 441-4 al. 1 du CASFLa décision du président du Conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet. À défaut de notification d’une décision dans ce délai, l’agrément est réputé acquis.A. Le contenu1. LA DÉLIVRANCE DE L’AGRÉMENTL’agrément est accordé par arrêté du président du Conseil départemental.a. Les mentionsArt. R. 441-5 II et III du CASFLa décision d’agrément précise outre le nom, le prénom et l’adresse du domicile du (ou des) titulaire(s) de l’agrément (personne ou couple) :La date d’octroi de l’agrément ;La date d’échéance de l’agrément ;Le nombre de personnes susceptibles d’être accueillies simultanément, dans la limite de trois, ou quatre, en cas de dérogation accordée par le président du Conseil départemental pour l’accueil d’un couple de conjoints, concubins ou de personnes ayant conclu un PACS ;Le cas échéant, le nombre maximum de contrats d’accueil mis en œuvre en même temps dans la limite de huit ;Le cas échéant, la répartition entre personnes âgées et personnes handicapées ;La temporalité de l’accueil pour chaque personne susceptible d’être accueillie : permanent ou temporaire, à temps…